Politique de protection des données – CGU

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.

Dans le cadre de l'utilisation du logiciel Kolimmo, la société Orisha Real Estate agit exclusivement en tant que Sous-traitant au sens du RGPD. Nous n'effectuons aucune collecte directe de vos données pour notre propre compte. Notre rôle se limite strictement à l'hébergement, la maintenance technique et la mise à disposition de ces données au bénéfice exclusif de nos clients, qui agissent en tant que Responsables de Traitement.

Définitions clés :

• Client / Responsable du Traitement (RT) : le professionnel (bailleur, syndic, mandataire) qui détermine les finalités et les moyens du traitement et utilise Kolimmo pour gérer son activité.
• Sous-traitant : la société Orisha Real Estate, qui traite et héberge les données uniquement sur instructions du Responsable du Traitement.
• Utilisateur / Personne concernée : toute personne physique (locataire, copropriétaire, tiers) accédant à l'extranet Kolimmo et dont les données sont saisies ou importées par le Responsable du Traitement.

Le présent document a pour objet d'informer les utilisateurs des conditions techniques dans lesquelles la société Orisha Real Estate héberge, sécurise et met à disposition leurs données pour le compte de leur bailleur, syndic ou mandataire.

Cette politique s'applique à l'utilisation du logiciel et de l'extranet Kolimmo. Elle ne remplace pas la politique de confidentialité propre à votre bailleur ou syndic, à qui il convient de se référer pour connaître les conditions générales de traitement de vos données.

La société Orisha Real Estate ne procède à aucune collecte directe de données auprès de vous. Les données présentes sur l'application Kolimmo sont :

• Importées et renseignées directement par votre Bailleur, Syndic ou Mandataire pour les besoins de l'exécution de votre contrat ou de la gestion de votre copropriété.
• Déposées par vous-même lors de votre navigation sur l'extranet sécurisé Kolimmo.

Ces données incluent notamment : informations d'identification (nom, prénom, coordonnées), données d'authentification, références bancaires, ainsi que les documents comptables et contractuels liés à votre logement ou copropriété.

En tant que sous-traitant, Orisha Real Estate intervient techniquement pour permettre au Responsable du Traitement de remplir ses missions :

• Assurer une prestation d'hébergement et de publication dématérialisée de documents dans un espace extranet sécurisé Kolimmo (conformément aux obligations légales, notamment la loi ALUR pour les copropriétaires).
• Mettre à disposition des outils facilitant la gestion de la relation locative ou de copropriété.

Les données hébergées ne sont accessibles qu'aux personnels habilités d'Orisha Real Estate (à des fins de maintenance technique et de support) et aux Responsables de Traitement (votre bailleur, syndic ou mandataire).

Elles ne sont en aucun cas vendues, partagées ou louées à des tiers à des fins commerciales.

Les données sont conservées sur nos serveurs uniquement pour la durée déterminée par votre Bailleur, Syndic ou Mandataire, ou selon les obligations légales applicables à leur profession.

En cas de résiliation du contrat entre Orisha Real Estate et le Responsable du Traitement, les données lui sont restituées ou supprimées selon ses instructions.

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès
• Droit de rectification
• Droit à l'effacement (suppression)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit d'opposition

Votre bailleur, syndic ou mandataire (le Responsable de Traitement) étant seul décisionnaire du traitement de vos données, c'est auprès de lui que vous devez formuler vos demandes.

Si vous nous transmettez une demande directement, nous la renverrons dans les plus brefs délais à votre bailleur ou syndic. Pour toute question relative à l'hébergement technique, notre DPO est joignable à : dpo-realestate@orisha.com

Orisha Real Estate met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles rigoureuses pour garantir l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données au sein du logiciel Kolimmo.

En cas de détection d'une violation de données présentant un risque, nous nous engageons à en informer immédiatement le Responsable du Traitement afin qu'il puisse prendre les mesures requises et, si nécessaire, en avertir la CNIL et les personnes concernées.